Néanmoins, il est important d'avoir plus de clarté et de guidance sur l'interprétation de la législation existante, et parfois trop générale, afin de pouvoir l'appliquer aux fintechs.

 

Que pensez-vous du cadre légal entourant les activités des fintechs ?
 

Pierre Berger : « Différentes législations vont apporter des changements qui créeront des opportunités pour les fintechs, par exemple, la PSD2. Il s’agit d’une directive introduisant deux nouveaux types de services de paiement : les services d'initiation de paiement et les services d'information sur les comptes. Grâce aux nouvelles règles de la PSD2, les fintechs actives dans ces secteurs peuvent obtenir un accès aux données bancaires des consommateurs auprès de leurs propres banques. Pour les autres services bancaires ou d’assurance, les mêmes règles s’appliquent aux banques, aux compagnies d’assurance, aux intermédiaires et aux fintechs. Ces dernières doivent donc aussi s’y conformer. Parmi ces législations très générales, figurent par exemple la GDPR, le Règlement Général sur la Protection des Données, qui entrera en application en mai prochain, et les règles concernant les services digitaux à distance. »

 

L’absence de réglementation spécifique est-elle une bonne ou une mauvaise chose ?
 

P. B. : « D’un côté, c’en est une bonne, car les fintechs ne doivent pas supporter des coûts énormes de mise en conformité. De l’autre, cela rend parfois difficile le fait de situer une activité dans le cadre légal existant. C’est toujours un exercice à mener avant d’offrir de nouveaux produits ou services sur le marché. À mon avis, il n’est pas absolument nécessaire de créer un cadre légal spécifique pour les fintechs, mais il est important d’avoir plus de clarté et de guidance sur la manière d’interpréter la législation existante. Le régulateur national peut jouer un rôle important à ce sujet. La réflexion est en cours au sein de la Business Fintechs Task Force for Belgium, qui associe les autorités et les acteurs du secteur. »

 

Pourriez-vous donner un exemple ?
 

P. B. : « Le droit civil impose une signature écrite. S’il n’y en a pas, différentes règles gouvernent la manière dont une signature électronique peut être attribuée à une personne. Quand on achète un produit en ligne et qu’on effectue un paiement, il est clair qu’on donne son accord. Mais qu’en est-il dans le secteur des fintechs, où l’on vend aussi des services beaucoup plus compliqués et où il n’est pas toujours clair de savoir quelle action vaut comme signature d’un client ? Les autorités doivent créer un meilleur environnement à ce niveau. »